Code de la route

• Au sujet du « Code de la route »
• Mises à jour du Code de la Route
  • Modifications avec effet respectivement au 10 août 2015 et au 1^er septembre 2015
  • Modifications avec effet au 1^er juin 2015
  • Modifications avec effet au 1^er août 2014
  • Modifications avec effet au 11 mai 2014
  • Modifications avec effet au 16 décembre 2013
  • Modifications avec effet au 21 juillet 2013
  • Modifications avec effet au 1^er juillet 2013
  • Modifications avec effet au 3 janvier 2013
  • Modifications avec effet au 1^er octobre 2012
  • Modifications avec effet au 1^er juin 2012
  • Modifications avec effet au 8 mars 2012
  • Modifications avec effet respectivement au 19 décembre 2011 et au 19 janvier 2013
  • Modifications avec effet au 4 décembre 2011
  • Modifications avec effet au 6 février 2011
  • Modifications avec effet au 1^er janvier 2010
  • Modifications avec effet au 5 octobre 2009
  • Modifications avec effet au 1^er juin 2009
  • Modifications avec effet au 1^er novembre 2008
  • Modifications avec effet au 15 juin 2008
  • Modifications avec effet au 1^er avril et au 1^er juin 2008
  • Modifications avec effet au 1^er octobre 2007
  • Modifications avec effet au 1^er janvier 2007
  • Modifications avec effet au 18 décembre 2006
  • Modifications avec effet au 1^er février 2005
  • Modifications avec effet au 1^er avril 2004
  • Modifications avec effet au 1^er novembre 2002
  • Modifications avec effet au 1^er août 2001

Le Code de la Route est l’instrument de travail qui permet à la fois de définir les règles de la circulation routière sur le plan de la législation et d’agir directement sur la sécurité routière.

Au sujet du « Code de la route »

Au sens strict, le Code de la Route est constitué par l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°66 de 1955). Les textes législatifs suivants concernent également la circulation routière, en complément du Code de la route (liste non exhaustive):

• la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°15 du 7 mars 1955), ou encore

• le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatifs aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°69 du 28 août 1993).

L’intégralité du Code de la Route, c.-à-d. les textes législatifs en vigueur en matière de circulation routière, est disponible sur la page dédiée au Code de la Route du site Internet de la législation luxembourgeoise Legilux.lu.

En vue de l’apprentissage pour l’obtention du permis de conduire, une version allégée du Code de la route est publiée par La Sécurité routière a.s.b.l. sous forme du « Code de la route populaire » disponible en librairie.

Un aperçu des règles de la circulation les plus élémentaires est disponible ici.

Mises à jour du Code de la Route

Comme la circulation routière est en évolution permanente, la législation en la matière est adaptée en conséquence. Le Ministre des Transports a ainsi chargé la Commission de circulation de l’Etat d’élaborer les projets de loi et les projets de règlement grand-ducal requis pour satisfaire aux exigences de cette évolution.

Voici ci-dessous, par ordre rétrochronologique, une énumération de lois et de règlements grand-ducaux importants mis en vigueur depuis l'année 2001 avec les communiqués afférents publiés par le ministère des Transports, respectivement sur le Portail du Gouvernement pour les modifications antérieures à l'année 2004. Il est précisé que la version coordonnée du Recueil de Législation routière régulièrement mis à jour sur le site http://www.legilux.lu/ tient compte de ces modifications.
L'énumération qui suit sert à documenter l'évolution de la législation.

Modifications avec effet respectivement au 10 août 2015 et au 1^er septembre 2015

• Règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
  (Mém. A-N°153 du 7 août 2015)

• Règlement ministériel du 25 juillet 2015 modifiant le règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire
  (Mém. A-N°153 du 7 août 2015)

• Communiqué gouv.lu (07.08.2015): Modifications du Code de la route [concernent notamment la définition du véhicule automoteur électrique, les véhicules traînés, la conduite accompagnée, la formation obligatoire pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie AM "cyclomoteur", le renouvellement du permis de conduire pour les personnes >70 et >80 ans et les permis de conduire périmés]

• Modifications du code de la route
  07-08-2015
• Code de la route : où peut-on fixer son gps ?
  12-08-2015

Modifications avec effet au 1^er juin 2015

• Loi du 22 mai 2015 modifiant
  a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
  b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules
  (Cette loi concerne le permis à points: Mém. A-N°92 du 28 avril 2015)

• Règlement grand-ducal du 22 mai 2015 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
  (Ce règlement concerne le permis à points: Mém. A-N°92 du 28 avril 2015)

• Règlement ministériel du 22 mai 2015 relatif aux codes nationaux à apposer sur le permis de conduire
  (Mém. A-N°92 du 28 avril 2015)

• Communiqué gouv.lu (12.05.2015): Permis à points - Pourquoi un nouveau barème?

• guichet.lu (30.04.2015): Nouveau barème des infractions pour le permis à points [et démarches associées]

Modifications avec effet au 1^er août 2014

• Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014
  1. concernant la circulation sur les autoroutes des véhicules à moteur, avec ou sans remorque, dépassant les dimensions et masses maximales autorisées et
  2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.(Ce règlement concerne l’accès des transports exceptionnels au réseau autoroutier : Mém. A-N°150 du 6 août 2014)

• Communiqué (06.08.2014): Transports exceptionnels – adaptations de la réglementation et nouveau modèle d’autorisation.

Modifications avec effet au 11 mai 2014

• Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 modifiant
  1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
  2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points
  (Ce règlement concerne les systèmes de freinage sur des véhicules autres que les cycles mais assimilés à ceux-ci, notamment ceux aux roues non-alignées, la circulation lors de la mise en place de chantiers routiers, ainsi que des précisions sur l’obligation du port du casque de protection pour les conducteurs et les passagers de cyclomoteurs, de quadricycles légers, de tricycles, de quadricycles et de motocycles, avec ou sans side-cars: Mém. A-N°75 du 8 mai 2014)

• Communiqué (27.05.2014): Dernières modifications du Code de la route.

Modifications avec effet au 16 décembre 2013

• Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant
  1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
  2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
  3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs
  4. le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire
  (Mém. A-N°216 du 13 décembre 2013)

Modifications avec effet au 21 juillet 2013

• Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
  (Ce règlement concerne le permis de conduire en rapport avec les véhicules des services de secours, d'incendie et de sauvetage: Mém. A-N°124 du 18 juillet 2013)

Modifications avec effet au 1^er juillet 2013

• Règlement grand-ducal du 7 février 2013
  1) modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
  2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
  3) modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations
  4) abrogeant le règlement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la réglementation de la circulation sur la N11 à Junglinster à l'occasion de la mise en service d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
  (Ce règlement concerne notamment les transports publics et les cycles: Mém. A-N°37 du 4 mars 2013)

Modifications avec effet au 3 janvier 2013

• Loi du 26 décembre 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
  (Cette loi introduit pour des cas précis une disposition d'exception en matière de publication de la réglementation de la circulation autorisant le recours à la voie électronique: Mém. A-N°287 du 31 décembre 2012)

• Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°287 du 31 décembre 2012)

Modifications avec effet au 1^er octobre 2012

• Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 modifiant
  1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
  2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
  (Ce règlement précise l'usage de pneumatiques en cas de conditions hivernales: Mém. A-N°199 du 14 septembre 2012);

• Communiqué (14.09.2012): Pneus hiver obligatoires au Luxembourg dans des conditions hivernales à partir du 1^er octobre 2012.

Modifications avec effet au 1^er juin 2012

• Règlement grand-ducal du 23 mai 2012 modifiant
  1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
  2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points;
  3) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;
  4) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;
  5) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules;
  6) le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres
  (Ce règlement introduit notamment la SNCA et le principe du «système tirette»: Mém. A-N°108 du 31 mai 2012);

• Communiqué (31.05.2012): Modifications du Code de la route applicables à partir du 1^er juin 2012.

Modifications avec effet au 8 mars 2012

• Règlement grand-ducal du 24 février 2012 modifiant
  1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
  2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
  (Mém. A-N°39 du 5 mars 2012)

Modifications avec effet respectivement au 19 décembre 2011 et au 19 janvier 2013

• Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 modifiant
  1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
  2. le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l’instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cette formation,
  3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs,
  4. le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 déterminant les conditions en vue de l’agrément des examinateurs chargés de la réception des permis de conduire,
  5. le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire,
  6. le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement,
  7. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à point
  (Excepté l'article 20, qui a comme date d'entrée en vigueur le 19 janvier 2013, ce règlement est entré en vigueur le 19 décembre 2011: Mém. A-N°255 du 16 décembre 2011);

• Règlement ministériel du 30 mars 2012 relatif aux modalités des cours de formation prévus dans le cadre du permis de conduire (Ce règlement, qui concerne les catégories B et E, ainsi que la conduite de motocycles légers, a comme date d'entrée en vigueur le 19 janvier 2013: Mém. A-N°71 du 13 avril 2012);

• Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (Cette modification, qui concerne les missions de la SNCA, a comme date d'entrée en vigueur le 19 janvier 2013: Mém. A-N°181 du 27 août 2012);

• Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les normes applicables aux examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l'obtention du permis de conduire (Ce règlement a comme date d'entrée en vigueur le 19 janvier 2013: Mém. A-N°181 du 27 août 2012);

• Règlement ministériel du 6 décembre 2012 relatif aux codes nationaux à apposer sur le permis de conduire (Ce règlement a comme date d'entrée en vigueur le 19 janvier 2013: Mém. A-N°271 du 28 décembre 2012);

• Communiqué (19.05.2011): Claude Wiseler confirme que la conduite de motocycles légers sera autorisée aux détenteurs du permis de conduire de la catégorie B.

• Communiqué (09.01.2013): Introduction du permis de conduire harmonisé .

Modifications avec effet au 4 décembre 2011

• Règlement grand-ducal du 18 novembre 2011
  concernant les critères techniques et les conditions d'homologation des appareils servant à déterminer l'état alcoolique ou la présence de stupéfiants dans l'organisme des usagers de la route ainsi que les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique, la présence de stupéfiants dans l'organisme ou la consommation de substances médicamenteuses des usagers de la route et modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°246 du 1^er décembre 2011)

Modifications avec effet au 6 février 2011

• Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ( Mém. A-N°19 du 3 février 2011)

• Règlement ministériel du 27 janvier 2011 fixant les modalités du certificat médical pour l’obtention, la transcription et le renouvellement d’un permis de conduire (Mém. A-N°19 du 3 février 2011)

• Communiqué (03.02.2011): Nouvelles conditions d’aptitude médicale aux permis de conduire pour plus de mobilité en toute sécurité .

Modifications avec effet au 1^er janvier 2010

• Règlement grand-ducal du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°202 du 12 octobre 2009)

Modifications avec effet au 5 octobre 2009

• Règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement
  (Ce règlement introduit une précision dans l’article 73 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955; Mém. A-N°204 du 16 octobre 2009);

• Communiqué (31.07.2009; n.b.: foire aux questions mise à jour le 11 mai 2011): Qualification initiale et formation continue pour conducteurs professionnels.

Modifications avec effet respectivement au 1^er juin 2009 et au 1^erjanvier 2010

• Règlement grand-ducal du 22 avril 2009 modifiant
  a) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
  b) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points(Mém. A-N°114 du 27 mai 2009);

• Règlement grand-ducal du 12 mai 2009 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°118 du 28 mai 2009);

• Règlement grand-ducal du 26 mai 2009 modifiant
  a) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
  b) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers
  c) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs
  d) le règlement grand-ducal du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire
  e) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules
  f) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°118 du 28 mai 2009);

• Communiqué (25.05.2009): Nouvelles dispositions du Code de la route applicables à partir du 1^er juin 2009.

Modifications avec effet au 1^er novembre 2008

• Règlement grand-ducal du 17 octobre 2008 modifiant
  1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
  2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°160 du 28 octobre 2008);

• Communiqué (29.10.2008): Nouvelles dispositions du Code de la route applicables à partir du 1^er novembre 2008.

Modifications avec effet au 15 juin 2008

• Règlement grand-ducal du 9 juin 2008 modifiant
  1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
  2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°83 du 11 juin 2008);

Modifications avec effet au 1^er avril et au 1^er juin 2008

• Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant
  1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
  2) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation (Mém. A-N°33 du 27 mars 2008);

• Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°34 du 27 mars 2008);

• Communiqué (02.04.2008): Nouvelles dispositions du Code de la route applicables à partir du 1er avril 2008, respectivement à partir du 1er juin 2008;

• Foire aux questions: modifications du Code de la Route en vigueur respectivement au 1er avril et au 1er juin 2008.

Modifications avec effet au 1^er octobre 2007

• Loi du 18 septembre 2007 modifiant
  a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
  b) la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
  c) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mis en circulation et la conduite de véhicules (Mém. A-N°180 du 27 septembre 2007);

• Règlement grand-ducal du 21 septembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°180 du 27 septembre 2007);

• Actualité (01.10.2007): Les changements du Code de la Route au 1er octobre 2007 - Abaissement du taux d'alcoolémie - Dépistage général de drogues et autres mesures visant à l'amélioration de la sécurité routière.

Modifications avec effet au 1^er janvier 2007

• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d´application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l´emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l´environnement (Accord tripartite, Mém. A-N°244 de 2006);

• Communiqué (13.02.2007): Vignette fiscale: nouvelle teneur de la législation en vigueur depuis janvier 2007;

• Informations pratiques au sujet de la taxe réformée sur les véhicules automoteurs.

Modifications avec effet au 18 décembre 2006

• Règlement grand-ducal du 18 octobre 2006 modifiant
  1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
  2) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;
  3) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;
  4) le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1981 ayant pour objet la fixation et la perception des taxes sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules;
  5) le règlement grand-ducal du 10 avril 1986 sur l’utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) comme carburant pour la propulsion des véhicules automoteurs;
  6) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°190 du 6 novembre 2006);

• Communiqué (12.12.2006): Modifications du Code de la Route: nouvelles dispositions en matière d'immatriculation des véhicules routiers.

Modifications avec effet au 1^er février 2005

• Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant
  a) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
  b) le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;
  c) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation (Mém. A-N°10 du 26 janvier 2005);

• Règlement grand-ducal du 13 janvier 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Mém. A-N°10 du 26 janvier 2005);

• Communiqué (25.01.2005): Nouvelles dispositions en matière de circulation routière sortant leurs effets au 1er février 2005.

Modifications avec effet au 1^er avril 2004

• Règlement grand-ducal modifié du 29 mars 2004 concernant les limitations de la vitesse dérogatoires sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat située en dehors des agglomérations (Mém. A-N°50 du 1er avril 2004);

Modifications avec effet au 1^er novembre 2002

• Loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°93 du 16 août 2002);

• Règlement grand-ducal du 2 août 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière (Mém. A-N°93 du 16 août 2002);

• Dossier thématique: Tout sur le permis à points;

• Synthèse (www.gouvernement.lu): Introduction du permis à points au Luxembourg (novembre 2002).

Modifications avec effet au 1^er août 2001

• Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (Mém. A-N°84 du 20 juillet 2001);

• Règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d’exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière (Mém. A-N°84 du 20 juillet 2001);

• Synthèse (www.gouvernement.lu): Modifications du Code de la route du 1er août 2001.

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			Commission de circulation de l'Etat
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